CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE –

BEAUTYMAKEUPACADEMY –

1. Identification du vendeur

Les produits digitaux sont commercialisés par :

BEAUTYMAKEUPACADEMY
Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
RCS : 993 761 717 – Tribunal de commerce d’Antibes
Siège social : 15 Avenue des Mimosas – 06800 Cagnes-sur-Mer – France
Présidente : Madame Moullin
Email : contact@formationbeautymakeup.com

Ci-après dénommée « le Vendeur ».

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de contenus numériques professionnels proposés par le Vendeur, incluant notamment :

– vidéos pédagogiques visionnables en ligne
– cours en ligne
– supports pédagogiques
– guides numériques (PDF ou équivalents)
– templates et supports digitaux
– ressources téléchargeables

Ces contenus sont destinés exclusivement à un public professionnel de la beauté.

Ils ne constituent pas une action de formation professionnelle au sens du Code du travail et ne sont pas finançables au titre de la formation professionnelle.

3. Nature des produits

Les produits vendus sont :

– des contenus numériques dématérialisés
– accessibles en ligne via un espace sécurisé
– et/ou téléchargeables
– sans livraison physique

4. Durée d’accès aux contenus

4.1 Accès aux cours, vidéos et supports pédagogiques

L’accès aux cours en ligne, vidéos et supports pédagogiques est accordé pour une durée strictement limitée à :

douze (12) mois à compter de la date de validation de la commande.

À l’issue de cette période :

– l’accès est automatiquement clôturé
– aucun renouvellement tacite n’est appliqué
– aucun maintien d’accès ne peut être exigé

4.2 Accès aux templates

Les templates sont accessibles pendant la durée d’accès au programme et peuvent être téléchargés par le Client.

Une fois téléchargés, les templates sont utilisables sans limitation de durée dans le cadre de la licence accordée au Client, telle que définie à l’article 8.

Le Client est responsable de la sauvegarde de ses fichiers.

5. Acceptation des CGV

Toute commande implique :

– lecture préalable
– compréhension
– acceptation pleine et entière des présentes CGV

La validation de la commande constitue une signature électronique ayant valeur contractuelle.

6. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Le Vendeur se réserve le droit :

– de refuser toute commande suspecte
– d’annuler toute commande en cas de fraude
– de suspendre ou supprimer l’accès en cas d’impayé

7. Absence de droit de rétractation – Produits digitaux

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît que :

– le contenu numérique est fourni immédiatement après paiement
– l’exécution du contrat débute sans délai
– il renonce expressément à son droit de rétractation

En conséquence :

Aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être exigé.

8. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

8.1 Titularité des droits

Tous les contenus demeurent la propriété exclusive de BEAUTYMAKEUPACADEMY.

Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

8.2 Licence accordée

Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation :

– personnelle
– individuelle
– non exclusive
– non transférable
– non cessible

strictement limitée à :

– sa propre activité professionnelle
– un usage interne
– le développement de sa clientèle

La licence est accordée à une seule personne physique.

8.3 Utilisation des templates

Les templates sont concédés au Client au titre d’une licence d’utilisation strictement individuelle, professionnelle et interne.

Ils peuvent être utilisés exclusivement :

– dans le cadre de sa propre activité professionnelle
– pour sa propre clientèle
– à des fins opérationnelles internes (documents clients, supports commerciaux, organisation, communication)

Toute autre utilisation est formellement interdite, notamment :

– utilisation collective ou mutualisée
– utilisation par une société tierce
– diffusion publique (réseaux sociaux inclus)
– transmission à d’autres professionnels
– revente ou sous-licence
– utilisation à des fins pédagogiques, de formation, de coaching ou de conseil

8.4 Interdictions absolues

Il est strictement interdit de :

– revendre
– partager
– transmettre
– donner
– sous-licencier
– mutualiser
– publier en ligne
– reproduire partiellement ou totalement
– modifier ou rebrander les contenus
– exploiter à titre concurrentiel
– masquer l’origine des contenus

8.5 Sanctions contractuelles

Toute violation entraînera de plein droit :

– résiliation immédiate de l’accès
– suppression définitive du compte
– absence totale de remboursement
– indemnité forfaitaire minimale de 5 000 € HT
– dommages-intérêts complémentaires
– poursuites civiles et pénales

9. Lutte contre la fraude et le piratage

Le Vendeur se réserve le droit de :

– tracer les connexions
– analyser l’usage des contenus
– identifier les adresses IP
– collecter des preuves numériques
– bloquer tout accès frauduleux
– engager toute procédure utile

10. Accès aux contenus

Le Client est seul responsable :

– de son équipement informatique
– de sa connexion internet
– de la compatibilité de ses outils
– de la sauvegarde de ses fichiers

Aucune assistance technique ne peut être exigée.

11. Données personnelles

Les données sont traitées pour :

– gestion des commandes
– facturation
– relation client

Base légale : exécution contractuelle et obligations légales.

Le Client dispose des droits RGPD :
accès, rectification, suppression, opposition.

Contact : contact@formationbeautymakeup.com

12. Clause de non-garantie

Les contenus sont fournis à titre informatif et pédagogique.

Le Vendeur ne garantit aucun résultat, notamment :

– chiffre d’affaires
– clientèle
– performance commerciale
– notoriété
– opportunités professionnelles

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant payé par le Client.

13. Nature professionnelle des ventes

Le Client reconnaît acheter à titre professionnel.

Le régime protecteur du Code de la consommation applicable aux particuliers ne s’applique pas.

14. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nice / Antibes.

15. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

16. Archivage et preuve

Les registres informatiques du Vendeur constituent la preuve des transactions.